Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'usage du service Hypno-App, édité par Pierre-Yves Boulbin, micro-entrepreneur (SIRET 804 892 321 00022), accessible aux adresses hypno-app.fr, app.hypno-app.fr et client.hypno-app.fr.
Hypno-App est un outil de gestion de cabinet à destination des hypnothérapeutes : prise de rendez-vous, gestion des séances, dossiers patient, facturation, annuaire professionnel public. Le service est mis à disposition à titre gratuit ; aucun abonnement n'est facturé par l'éditeur.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'inscription emporte acceptation expresse, matérialisée par la création du compte.
Le service est exclusivement destiné aux hypnothérapeutes praticiens libéraux non titulaires d'un titre de profession de santé au sens du Livre III du Code de la santé publique (médecin, dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc.).
Toute inscription en violation de cette clause entraîne la suspension immédiate du compte et la suppression des données associées. Cette restriction est essentielle : elle conditionne le régime juridique applicable au service, notamment en matière d'hébergement des données.
Le service comprend, sans engagement de disponibilité (« best effort ») :
Le praticien peut connecter son compte Hypno-App à des services tiers (Octopush pour les SMS, Calendly pour la synchronisation d'agenda, Henrri.net pour la facturation, OwnCloud/Nextcloud pour le calendrier CalDAV…).
Les contrats et abonnements relatifs à ces services tiers sont conclus directement entre le praticien et le fournisseur tiers. Hypno-App ne perçoit aucune commission, n'est pas partie au contrat, et ne saurait être tenu responsable de la facturation, de la disponibilité ou de la qualité de ces services tiers.
Le service est mis à disposition « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA). Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, ou cas de force majeure.
L'éditeur reste seul titulaire des droits sur le code, l'interface, les marques et l'identité visuelle du service. Le praticien conserve la propriété des contenus qu'il publie (biographie, photos, logo, fiche). Les patients conservent la propriété des données qui les concernent.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le traitement des données patient saisies par un praticien dans son espace est régi par l'annexe DPA figurant à la fin des présentes CGU (article 17).
Le service étant fourni à titre gratuit, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et certains résultant d'une faute prouvée. L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données causée par un défaut du praticien à effectuer ses propres sauvegardes, ou utilisation non conforme aux CGU.
Le praticien peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace (rubrique « Supprimer mon compte »), de même que le patient depuis son portail. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, notamment de l'article 3 (éligibilité).
La suppression suit un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel le compte est désactivé mais réactivable à tout moment par simple reconnexion. À l'issue de ce délai, les données personnelles du titulaire sont anonymisées de manière irréversible.
Cette suppression ne porte pas atteinte : (i) aux données dont la conservation est imposée par la loi, notamment les factures et écritures comptables conservées 10 ans (voir politique de confidentialité, art. 8) ; ni (ii) à l'historique des séances et de la facturation de l'autre partie — lorsqu'un praticien supprime son compte, ses patients conservent leurs séances et factures, et réciproquement. Les notes de séance (données de santé) sont supprimées lors de l'effacement du patient concerné.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail aux titulaires de compte 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'usage vaut acceptation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux français du ressort du siège de l'éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@hypno-app.fr.
La présente annexe formalise les conditions dans lesquelles l'éditeur (le « Sous-traitant ») traite les données patient pour le compte du praticien (le « Responsable de traitement »), conformément à l'article 28 du RGPD.
Le Sous-traitant est autorisé à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, article 10. Tout changement substantiel sera notifié par e-mail au praticien, qui pourra s'y opposer dans un délai de 30 jours en résiliant son compte.
Les données sont stockées en France (UE). Les transferts ponctuels hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (voir politique de confidentialité, article 11).
Au terme du contrat, le praticien peut exporter ses données via son espace. La suppression du compte ouvre un délai de grâce de 30 jours (réactivation possible), à l'issue duquel les données personnelles sont anonymisées de manière irréversible dans les bases actives, puis dans les sauvegardes sous un délai supplémentaire maximal de 35 jours. Les données dont la conservation est légalement obligatoire (factures et pièces comptables, 10 ans) sont conservées pour la durée prévue à l'article 8 de la politique de confidentialité, de façon limitée à cette seule finalité.
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
